Cadre légal
Ordonnance sur les chiens présentant une agressivité et une dangerosité accrues (KampfhundeVO) du 10 juillet 1992, modifiée en septembre 2002. L'Art. 37 de la loi nationale sur les sanctions et ordonnances (LStVG) sert de base aux amendes.
Le système bavarois est l'un des plus stricts d'Allemagne. Comme le Bade-Wurtemberg, la Bavière continue d'utiliser officiellement le terme Kampfhund (chien de combat).
Les deux catégories
Catégorie 1 (présumés dangereux de manière irréfragable) : Pitbull Terrier (y compris l'American Pitbull Terrier), Bandog, American Staffordshire Terrier, Staffordshire Bull Terrier, Tosa Inu — ainsi que les croisements entre eux ou avec d'autres races.
Détention en catégorie 1 : possible uniquement avec l'autorisation de la commune de résidence et la preuve d'un intérêt légitime. Dans la pratique, cet intérêt n'est presque jamais reconnu — la détention est donc factuellement exclue.
Catégorie 2 (présumés dangereux de manière réfragable) : Alano, Bouledogue américain, Bullmastiff, Bull Terrier, Cane Corso, Dogue argentin, Dogue de Bordeaux, Fila Brasileiro, Mastiff, Mâtin espagnol, Mâtin napolitain, Perro de Presa Canario (Dogo Canario), Perro de Presa Mallorquin, Rottweiler.
Pour les chiens de catégorie 2, un certificat de non-dangerosité (Negativzeugnis) peut être demandé. Suite à un test de comportement positif réalisé par un expert, le chien n'est plus classé juridiquement comme chien de combat — les obligations telles que le port de la laisse ou de la muselière sont alors levées.
Ce que les propriétaires doivent savoir
Pour la catégorie 1 (rarement applicable) :
- Permis de détention délivré par la commune
- Preuve d'un intérêt légitime (souvent le point de blocage)
- Extrait de casier judiciaire
- Test de comportement (Wesenstest)
- Autorisation au cas par cas par le maire ou le conseil municipal
Pour la catégorie 2 :
- Certificat de non-dangerosité provisoire pour les jeunes chiens (de 6 à 18 mois)
- À partir de 18 mois : test de comportement effectué par un expert agréé et assermenté
- Test réussi = certificat de non-dangerosité permanent
- Coût du test de comportement : environ 250 €
Assurance
Obligatoire pour les chiens de catégorie ; en pratique, c'est de toute façon une condition préalable à l'autorisation de détention.
Règles du quotidien
- Pour la catégorie 1 : laisse et muselière obligatoires en général
- Pour la catégorie 2 avec certificat : pas d'obligation générale de laisse ou de muselière ; des arrêtés individuels restent possibles
- En cas d'infraction : amende jusqu'à 10 000 € (détention sans permis), jusqu'à 50 000 € (élevage)
Exemples de taxes canines (Hundesteuer)
| Ville | Premier chien | Chien de catégorie |
|---|---|---|
| Munich | 100 € | 800 € (réduction au tarif normal avec certificat) |
| Nuremberg | 132 € | 1 056 € (ramené à 264 € avec test réussi) |
| Augsbourg | 84 € | 840 € |
| Wurtzbourg | 120 € | 600 € |
| Ratisbonne | 90 € | 540 € |
Important : Un test de comportement réussi lève juridiquement la classification de « chien de combat ». Cependant, la taxe canine relève de la souveraineté communale — certaines municipalités bavaroises continuent d'appliquer le taux majoré malgré le certificat de non-dangerosité. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant l'acquisition.
Contacts utiles
Mairie de votre domicile · Ordre des vétérinaires de Bavière · Ministère de l'Intérieur de Bavière