Cadre juridique
Loi de Brême sur la détention des chiens (BremHundeG) du 24 juin 2025, en vigueur depuis le 10 juillet 2025 (Brem.GBl. 2025, p. 598).
Brême a entièrement remplacé son ancienne loi de 2001. Cette réforme fait suite à un grave incident survenu en novembre 2023, au cours duquel un Rottweiler avait mordu un enfant de six ans à la tête.
Chiens dangereux (Catégories)
Quatre races sont légalement considérées comme dangereuses à Brême (§ 7 al. 3 BremHundeG) :
- Pitbull Terrier
- Bull Terrier
- American Staffordshire Terrier
- Staffordshire Bull Terrier
— ainsi que leurs croisements.
La détention de ces quatre races est généralement interdite à Brême (§ 7 al. 3 BremHundeG). Des exceptions ne sont possibles que via une autorisation administrative spéciale dans des cas très restreints (§ 10 al. 4 BremHundeG).
Séjour temporaire autorisé : Les personnes traversant Brême avec un tel chien (séjour à la journée) peuvent le signaler au préalable au service de l'ordre public (Ordnungsamt).
Dangerosité individuelle : Un chien peut également être classé comme dangereux sans appartenir à ces races — par exemple après un incident ou si une agressivité accrue est prouvée.
Obligations pour les propriétaires
Pour tous les chiens à Brême (depuis le 10/07/2025) :
- Assurance responsabilité civile pour chiens (§ 6 BremHundeG) — couverture minimale de 500 000 € pour les dommages corporels et 250 000 € pour les dommages matériels
- Identification par puce électronique (microchip)
- Enregistrement dans un registre des animaux de compagnie agréé
- À partir du 1er juillet 2026 : Certificat de capacité / Permis de détention pour tous les nouveaux propriétaires
- Examen théorique avant l'acquisition
- Examen pratique au cours de la première année
- Les personnes ayant possédé un chien pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années et ayant réussi l'examen théorique sont exemptées de ce dernier
Pour les chiens classés dangereux au cas par cas :
- Obligation d'autorisation (§ 8 BremHundeG)
- Être majeur
- Casier judiciaire vierge (absence de condamnations au cours des cinq dernières années)
- Compétence théorique et pratique
- Test de comportement (preuve d'un comportement socialement acceptable, § 13 BremHundeG)
- Accord du propriétaire du logement et des autres locataires dans les immeubles collectifs
Assurance
Obligatoire pour tous les chiens — Brême est, depuis juillet 2025, le septième Land allemand à imposer une assurance responsabilité civile généralisée pour les propriétaires de chiens.
Les guides plus anciens indiquent parfois encore l'ancienne législation de Brême (obligation limitée aux chiens dangereux). Cette information est caduque depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi BremHundeG.
Règles de vie quotidienne
- Port de la laisse obligatoire dans les zones piétonnes, les parcs, les transports en commun et lors de rassemblements publics
- Port de la muselière obligatoire pour les chiens déclarés dangereux
- Obligation générale de déclaration pour tous les chiens
- Ramassage obligatoire des déjections canines
Taxe canine
| Ville | Taxe canine (Hundesteuer) |
|---|---|
| Brême (ville) | Différenciation selon le règlement municipal — tarif standard pour les chiens ordinaires |
| Bremerhaven | Inscription via la caisse municipale (Stadtkasse) |
À Brême, la taxe canine est perçue de manière autonome par la municipalité de Brême et celle de Bremerhaven. Les propriétaires doivent déclarer leur chien dans les deux semaines suivant l'adoption ou dès que l'animal atteint l'âge de trois mois. Des exonérations existent pour les chiens guides d'aveugles, les chiens d'assistance et les chiens provenant du refuge de Brême (exonération d'un an).
Contacts utiles
Autorité de police locale (Ortspolizeibehörde) Brême / Bremerhaven · Administration du Sénat pour l'Intérieur de Brême