Chiens catégorisés en Rhénanie-du-Nord-Westphalie

La Rhénanie-du-Nord-Westphalie distingue les chiens dangereux selon le § 3 LHundG NRW des chiens de certaines races visés par le § 10 LHundG NRW, ces deux catégories faisant l'objet d'une liste officielle. Par ailleurs, la règle dite des « 20/40 » s'applique : tout chien mesurant au moins 40 cm au garrot ou pesant au moins 20 kg exige une attestation de compétences, quelle que soit sa race. Pour les chiens inscrits sur ces listes, une autorisation de détention assortie d'un certificat d'aptitude et d'un test de comportement est obligatoire. Ce guide vous détaille les exigences applicables à chaque groupe ainsi que les coûts à prévoir.

Aperçu des chiens catégorisés en Rhénanie-du-Nord-Westphalie

• Chiens dangereux (§ 3 LHundG NRW) : American Pit Bull Terrier, American Staffordshire Terrier, Staffordshire Bull Terrier, Bull Terrier
• Chiens de certaines races (§ 10 LHundG NRW) : Alano, Bouledogue américain, Bullmastiff, Mastiff, Mâtin espagnol, Mâtin napolitain, Fila Brasileiro, Dogue argentin, Rottweiler, Tosa Inu
• Grands chiens (§ 11, la règle des 20/40) : dès 40 cm au garrot ou 20 kg à l'âge adulte, sans distinction de race
• Obligations pour le § 3 et le § 10 : permis de détention, attestation de compétences, évaluation comportementale, assurance responsabilité civile canine, port de la muselière et laisse obligatoires, puce électronique
• Assurance : couverture minimale de 500 000 € pour les dommages corporels et 250 000 € pour les dommages matériels
• Taxe sur les chiens : de 96 à 174 € pour le premier chien standard, de 174 à 852 € pour un chien dangereux ou inscrit sur la liste

Cadre légal

Loi sur les chiens du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (LHundG NRW). Ce Land dispose de l'une des réglementations les plus précises d'Allemagne en structurant les exigences autour de trois groupes distincts.

Trois catégories de chiens

Chiens dangereux (§ 3 LHundG NRW) : American Pit Bull Terrier, American Staffordshire Terrier, Staffordshire Bull Terrier, Bull Terrier — ainsi que leurs croisements.

Chiens de certaines races (§ 10 LHundG NRW) : Alano, Bouledogue américain, Bullmastiff, Mastiff, Mâtin espagnol, Mâtin napolitain, Fila Brasileiro, Dogue argentin, Rottweiler, Tosa Inu — ainsi que leurs croisements.

Grands chiens — la règle des 20/40 (§ 11 LHundG NRW) : tout chien mesurant au moins 40 cm au garrot ou pesant au moins 20 kg (à l'âge adulte). Cette catégorie s'applique indépendamment de la race.

Obligations administratives pour les propriétaires

Chiens dangereux (§ 3) :

• Autorisation administrative de détention
• Attestation de compétences passée auprès du service vétérinaire officiel local
• Test d'évaluation comportementale
• Assurance responsabilité civile canine
• Extrait de casier judiciaire vierge (bulletin n° 3 élargi)
• Identification par puce électronique
• Obligation du port de la muselière et de la tenue en laisse

Chiens de certaines races (§ 10) :

• Autorisation de détention (§ 10 al. 1 en liaison avec le § 4 LHundG NRW)
• Attestation de compétences auprès d'un vétérinaire agréé ou d'un expert habilité
• Test de comportement (permettant une dispense de muselière et de laisse)
• Assurance responsabilité civile canine
• Obligation du port de la muselière et de la tenue en laisse
• Identification par puce électronique

Grands chiens / règle des 20/40 (§ 11) :

• Obligation de déclaration en mairie
• Attestation de compétences (questionnaire à choix multiples chez un vétérinaire praticien) — passation en ligne possible
• Assurance responsabilité civile canine
• Identification par puce électronique
• Obligation de tenue en laisse dans les agglomérations

Assurance responsabilité civile

Obligatoire pour les chiens dangereux, les chiens de certaines races et les grands chiens relevant de la règle des 20/40. La couverture minimale s'élève à 500 000 € pour les dommages corporels et 250 000 € pour les dommages matériels.

Règles applicables au quotidien

• Tenue en laisse obligatoire de manière générale dans les zones urbanisées
• Port de la muselière requis pour les chiens relevant des § 3 et § 10
• Sanction pénale : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement ou une peine d'amende en cas d'incitation d'un chien à l'attaque sur un être humain
• Amendes administratives en cas d'infraction : jusqu'à 100 000 €

Exemples de montants de la taxe canine

Barème indicatif des frais administratifs à Düsseldorf (procédure de demande d'autorisation de détention) :

• Délivrance de l'autorisation de détention : 100 €
• Évaluation des compétences chez le vétérinaire officiel : 40 €
• Test de comportement officiel : 50 €
• Dispense de muselière ou de tenue en laisse : 25 €

Interlocuteurs officiels

Bureau de l'ordre public (Ordnungsamt) de votre commune · Ordre des vétérinaires de Rhénanie du Nord (Tierärztekammer Nordrhein) · Ministère de l'Agriculture et de la Protection des consommateurs de NRW

Foire aux questions sur les chiens catégorisés en Rhénanie-du-Nord-Westphalie

L'American Pit Bull Terrier est-il considéré comme un chien dangereux en Rhénanie-du-Nord-Westphalie ?

Oui. L'American Pit Bull Terrier figure parmi les chiens dangereux selon le § 3 LHundG NRW, aux côtés de l'American Staffordshire Terrier, du Staffordshire Bull Terrier et du Bull Terrier. Sa possession requiert obligatoirement un permis de détention, une attestation de compétences, un test de comportement et le port de la muselière.

Le Rottweiler fait-il partie des chiens répertoriés en NRW ?

Oui, mais dans une catégorie intermédiaire. Le Rottweiler relève du § 10 LHundG NRW (chiens de certaines races), au même titre que le Dogue argentin ou le Tosa Inu. Vous devez impérativement obtenir une autorisation communale de détention, fournir une attestation de compétences, souscrire une responsabilité civile canine et respecter l'obligation de laisse et de muselière.

Quelles sont les formalités prévues par la règle des 20/40 ?

Tout propriétaire d'un chien d'au moins 40 cm au garrot ou de 20 kg doit déclarer son animal auprès de l'administration locale, valider un questionnaire de compétences chez un vétérinaire, le faire identifier par puce électronique, souscrire une assurance responsabilité civile et le tenir en laisse en zone urbaine.

Combien coûte la taxe canine annuelle pour un chien catégorisé en NRW ?

Elle atteint 852 € à Essen et Dortmund, 600 € à Düsseldorf, 696 € à Bonn, tandis que Cologne applique un tarif unique de 174 € sans surtaxe spécifique. Pour un premier chien non catégorisé, l'impôt oscille généralement entre 96 € (Düsseldorf) et 174 € (Cologne et Bonn).

Est-il possible de contester la qualification de chien dangereux ?

Pour les races visées par le § 3 LHundG NRW, le test de comportement constitue une exigence légale obligatoire permettant aux autorités de vérifier le niveau d'obéissance et la sociabilité de l'animal.

Conclusion

La législation de Rhénanie-du-Nord-Westphalie encadre rigoureusement la garde de chiens catégorisés ainsi que celle des grands chiens soumis à la règle des 20/40. Que votre animal relève des chiens dangereux du § 3 ou des races spécifiques du § 10, l'obtention préalable d'un permis de détention auprès de l'Ordnungsamt est incontournable. Prenez soin de contacter vos services municipaux bien avant l'acquisition pour vérifier les barèmes locaux, organisez les démarches d'évaluation dans les délais et veillez à couvrir votre compagnon par les garanties d'assurance requises.